Accès renforcé du Parquet européen et de l'OLAF aux données de TVA pour lutter contre la fraude
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Accès renforcé du Parquet européen et de l'OLAF aux données de TVA pour lutter contre la fraude
Ce texte européen vise à améliorer la coopération entre les autorités fiscales des États membres, le Parquet européen et l'OLAF en leur donnant un accès plus large aux informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'objectif est de renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, qui représente des pertes estimées à plusieurs milliards d'euros par an pour les budgets nationaux. Le projet s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour harmoniser les règles fiscales et sécuriser les recettes publiques.
Mesures principales
- Le règlement étend l'accès du Parquet européen et de l'OLAF aux données de TVA détenues par les administrations fiscales nationales, y compris les informations sur les transactions intra-UE.
- Les autorités pourront échanger ces données de manière sécurisée et automatisée pour faciliter les enquêtes sur les fraudes à la TVA.
- Le texte renforce les obligations de transparence des États membres en matière de reporting des données de TVA.
- Une clause prévoit la protection des données personnelles et commerciales conformément au RGPD.
- Le projet s'appuie sur le règlement (UE) n° 904/2010, qui sera modifié pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Note : Le texte est un projet de règlement européen : son adoption finale dépend des négociations entre les États membres et le Parlement européen. Les pertes estimées de fraude à la TVA varient selon les sources et les méthodologies utilisées.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0348(CNS)