Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Nouveau règlement européen pour renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire
Ce texte propose d'établir un cadre européen renforcé pour encadrer les relations commerciales entre entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il vise à protéger les producteurs et PME contre les pratiques abusives (retards de paiement, annulations de commandes, etc.) en clarifiant les règles et en facilitant la coopération entre les autorités nationales de contrôle. L'objectif est d'améliorer la transparence et l'équité dans un secteur marqué par des déséquilibres de pouvoir entre acteurs.
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE, ses dispositions pourraient évoluer avant adoption. Les mesures concrètes dépendront des transpositions nationales si le texte est adopté sous forme de directive.
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2024/0318(COD)