Rapport du Parlement européen contenant une proposition de résolution non législative sur l'accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kirghizstan (2025)
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen contenant une proposition de résolution non législative sur l'accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kirghizstan (2025)
Le rapport du Parlement européen, daté du 16 juin 2025, contient une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil visant à conclure l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) entre l’Union européenne et la République kirghize. Le document souligne l’importance stratégique du Kirghizstan en Asie centrale et salue le cadre moderne de l’APCR, signé le 25 juin 2024, pour renforcer la coopération dans des domaines comme le commerce, le développement durable, l’état de droit et les droits de l’homme. Cependant, il exprime de vives préoccupations quant au recul démocratique, à la répression des médias indépendants, des partis politiques et de la société civile au Kirghizstan, notamment via des lois répressives (ex. : loi sur les « représentants étrangers », loi sur les « fausses informations »). Le projet propose d’approuver l’APCR sous réserve d’une évaluation dans les trois ans de son respect des éléments essentiels (droits de l’homme, démocratie, état de droit), avec possibilité de suspendre l’accord en cas de manquement. Il demande aussi la libération des prisonniers politiques, l’abrogation des lois répressives et une transparence accrue dans l’utilisation des fonds européens (98 millions d’euros alloués pour 2021-2027).
Mesures principales
- Le rapport propose une résolution non législative pour accompagner l’approbation de l’APCR UE-Kirghizstan, signé le 25 juin 2024, qui remplace l’accord de 1999 et renforce le dialogue politique et la coopération dans des domaines clés (commerce, développement durable, état de droit, droits de l’homme, société civile).
- Le projet propose d’approuver l’APCR sous réserve d’une évaluation dans les trois ans de son respect des éléments essentiels (droits de l’homme, démocratie, état de droit), avec possibilité de suspendre l’accord (article 316 de l’APCR) en cas de manquement.
- Le rapport exprime des préoccupations sur le recul démocratique au Kirghizstan, notamment la répression des médias indépendants (ex. : Temirov Live, Aprel TV), des partis politiques (ex. : SDK), et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que l’adoption de lois répressives (ex. : loi sur les « représentants étrangers », loi sur les « fausses informations »).
- Le projet demande la libération immédiate des prisonniers politiques (ex. : Temirlan Sultanbekov, Kanyshai Mamyrkulova, Makhabat Tajibek-kyzy) et l’abrogation des lois répressives, tout en appelant à des réformes pour renforcer l’indépendance judiciaire et l’état de droit.
- Le rapport souligne l’allocation de 98 millions d’euros par l’UE pour 2021-2027 (gouvernance, transformation numérique, économie verte) et de 12 millions d’euros pour la réforme judiciaire, tout en exigeant une transparence accrue et des mesures antifraude pour garantir l’utilisation efficace des fonds.
- Le projet déplore le rôle du Kirghizstan dans le contournement des sanctions contre la Russie (ex. : banque Keremet) et demande des mesures pour y mettre fin, sous peine de sanctions secondaires.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0111/2025, daté du 2025-06-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
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