Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part
Proposition de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Groenland jusqu'en 2030
Le texte propose de conclure un protocole de mise en œuvre pour la période 2025-2030, prolongeant ainsi l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Groenland (représenté par le Danemark). Cet accord vise à encadrer les activités de pêche des navires européens dans les eaux groenlandaises, en échange d'une compensation financière et d'un accès aux ressources halieutiques. La décision doit être adoptée par le Conseil de l'UE après consultation du Parlement européen.
Note : Le texte exact du protocole n'est pas fourni dans l'exposé des motifs, les détails des quotas et de la compensation financière ne sont pas précisés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2024/0263(NLE)