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Rapport européen sur la législation du viol basée sur le consentement

Rapport sur la législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne

Déposé le28 avril 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Ce rapport du Parlement européen examine les législations des États membres de l'UE concernant la définition du viol, en particulier l'adoption du principe du consentement libre et éclairé. Il évalue les écarts entre les législations nationales et propose des pistes pour harmoniser les définitions et les sanctions. L'objectif est de renforcer la protection des victimes et de lutter contre l'impunité des auteurs d'agressions sexuelles.

Mesures principales

Le rapport souligne l'importance d'adopter une définition du viol basée sur l'absence de consentement libre et éclairé
Il propose une harmonisation des législations nationales pour aligner les définitions et les sanctions
Il recommande des mesures pour améliorer l'accès à la justice et le soutien aux victimes
Il encourage les États membres à ratifier et appliquer la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe
Il met en avant la nécessité de formations pour les professionnels de la justice et de la santé

Note : Le rapport est une initiative non contraignante du Parlement européen, sans force juridique directe. Les mesures proposées dépendent de l'adoption par les États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2040(INI)

Mesures principales

Exposé des motifs

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