Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Accord UE-Chine ajustant les quotas douaniers après le Brexit
Ce projet de décision du Conseil de l’UE vise à conclure un accord sous forme d’échange de lettres avec la Chine pour modifier les quotas tarifaires de l’Union européenne. Ces ajustements sont nécessaires après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, afin de redistribuer les contingents initialement partagés entre les 27 États membres et le Royaume-Uni. L’accord concerne spécifiquement les quotas de la liste CLXXV du GATT de 1994.
Note : Le texte source ne précise pas les détails des quotas modifiés ni les produits concernés.
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2023/0183(NLE)