Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Projet d'accord UE-Canada sur le partage des données des passagers aériens
Le projet de décision du Conseil de l'Union européenne vise à autoriser la conclusion d'un accord entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (PNR) des vols entre les deux territoires. Cet accord encadrerait l'échange d'informations personnelles pour des finalités de sécurité et de lutte contre le terrorisme ou la criminalité transnationale. L'objectif est de renforcer la coopération tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des voyageurs.
Note : Le texte final dépend de l'adoption par le Conseil de l'UE et du Parlement européen. Les détails techniques des garanties de protection des données ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2024/0051(NLE)