Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Canada sur les données PNR (2025)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Canada sur les données PNR (2025)
Ce document est une recommandation parlementaire (rapport) datée du 20 février 2025, préparée par la commission LIBE et portée par le rapporteur Nikola Minchev. Elle concerne le projet de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’Union européenne, un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (PNR). Le projet propose d’approuver cet accord, qui établit un cadre juridique pour l’échange de données PNR afin de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. Le rapporteur souligne que l’accord intègre des garanties conformes à la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment en matière de non-discrimination, de conservation des données, de transparence et de recours pour les passagers. Il recommande au Parlement d’approuver le texte, tout en insistant sur le respect strict des garanties et des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Mesures principales
- Le projet propose d’approuver la conclusion de l’accord UE-Canada sur le transfert et le traitement des données PNR.
- Le projet charge la Présidente du Parlement de transmettre sa position au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et du Canada.
- Le rapporteur constate que l’accord vise à renforcer la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme via l’échange de données PNR, tout en respectant les droits fondamentaux.
- Le rapporteur souligne que l’accord intègre des garanties (non-discrimination, conservation des données, transparence, recours) conformes à la charte des droits fondamentaux et à l’avis 1/15 de la Cour de justice.
- Le rapporteur recommande au Parlement d’approuver le projet de décision du Conseil, sous réserve du respect des garanties et des recommandations du CEPD.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0013/2025, daté du 2025-02-20. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/0051(NLE)