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Renforcer la justice pour les violences sexuelles et intrafamiliales

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Ce projet de loi vise à renforcer l'efficacité de la justice dans les affaires de violences sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit notamment des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes, renforcer les moyens d'investigation et de poursuite des auteurs, ainsi que des sanctions plus sévères.

Mesures principales

Création d'une juridiction spécialisée pour les violences sexuelles et intrafamiliales
Mise en place d'un parcours judiciaire spécifique pour les victimes
Renforcement des moyens d'investigation et de poursuite des auteurs
Sanctions plus sévères pour les auteurs de violences sexuelles

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.