Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54765
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Rendre facultative la lecture de dispositions sur la parentalité lors des mariages
La proposition de loi vise à permettre aux couples qui se marient de ne pas entendre la lecture de certaines dispositions légales relatives à la parentalité, si cela ne correspond pas à leur situation ou à leurs convictions.
Mesures principales
- Le texte prévoit que les couples peuvent demander à ne pas entendre la lecture des dispositions sur la parentalité lors de la célébration de leur mariage
- La demande doit être formulée avant le jour du mariage
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.