Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Renforcement du rôle des missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Le projet de loi vise à renforcer le rôle des missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il prévoit notamment l'audition de ces missions par les commissions parlementaires compétentes, ainsi que la possibilité pour elles de formuler des recommandations.
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