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Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 60 %

Renforcement du rôle des missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Le projet de loi vise à renforcer le rôle des missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il prévoit notamment l'audition de ces missions par les commissions parlementaires compétentes, ainsi que la possibilité pour elles de formuler des recommandations.

Mesures principales

Les missions d'évaluation et de contrôle sont auditionnées par les commissions parlementaires compétentes
Les missions peuvent formuler des recommandations

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.