Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
Égalisation du remboursement des frais de propagande électorale pour les municipales
Le projet de loi vise à rendre équitable le remboursement des frais de propagande électorale pour toutes les communes, quel que soit leur nombre d'habitants. Actuellement, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de ce remboursement.
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