Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Plafonnement des commissions sur les titres restaurant
Le projet de loi vise à limiter les commissions prélevées par les émetteurs de titres restaurant sur les transactions réalisées entre les professionnels et les établissements acceptant ces titres. Cette mesure devrait permettre aux restaurateurs et commerçants d'offrir une plus grande variété de produits et services à leurs clients.
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