Dossiers législatifs
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La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs en France. Il prévoit notamment d'étendre le délit de proxénétisme aggravé aux personnes qui profitent de l'exploitation sexuelle d'un mineur, même si elles n'ont pas participé directement à cette exploitation.
Mesures principales
- Extension du délit de proxénétisme aggravé aux personnes profitant de l'exploitation sexuelle d'un mineur
- Création d'une peine spécifique pour les auteurs d'actes sexuels avec un mineur de 15 ans ou plus
- Renforcement des sanctions contre les clients de la prostitution mineure
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.