Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
remplacement_commissions_permanentes_departements_17e
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Facilitation du remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Le projet de loi vise à faciliter le remplacement d'un membre d'une commission permanente d'un conseil départemental en cas de vacance ou de cessation temporaire de ses fonctions. Il prévoit que le président du conseil départemental peut désigner un suppléant pour assurer l'intérim.
Mesures principales
- Le président du conseil départemental peut désigner un suppléant pour assurer l'intérim en cas de vacance ou de cessation temporaire des fonctions d'un membre de la commission permanente.
- La désignation du suppléant doit être faite dans les 15 jours suivant la survenance de la vacance ou de la cessation temporaire de fonctions.
- Le suppléant exerce les fonctions du membre remplacé pendant la durée de l'intérim, sans pouvoir dépasser un an.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.