Dossiers législatifs
PPRRejetéAssemblée nationale
suspendre_accord_association_Union_europeenne_Israel_et_adopter_sanctions_contre_violations_droit_international_humanitaire_17e
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Suspendre l'accord UE-Israël et sanctionner les violations du DIH
Le projet de loi vise à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi qu'à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire commises dans les territoires palestiniens occupés. Il prévoit également la reconnaissance de l'État de Palestine.
Mesures principales
- Suspension de l'accord d'association UE-Israël en cas de non-respect du droit international humanitaire
- Adoption de sanctions contre les personnes physiques ou morales responsables de violations du DIH dans les territoires palestiniens occupés
- Reconnaissance de l'État de Palestine
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.