Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Renforcement du rôle du Haut Conseil de stabilité financière
Le projet de loi vise à renforcer le rôle du Haut Conseil de stabilité financière en élargissant ses compétences et en améliorant son indépendance. Il prévoit notamment la création d'un fonds de résolution unique pour les établissements bancaires, ainsi que des dispositions relatives aux instruments financiers structurés.
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