Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Renforcement du rôle du Haut Conseil de stabilité financière
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Renforcement du rôle du Haut Conseil de stabilité financière
Le projet de loi vise à renforcer le rôle du Haut Conseil de stabilité financière en élargissant ses compétences et en améliorant son indépendance. Il prévoit notamment la création d'un fonds de résolution unique pour les établissements bancaires, ainsi que des dispositions relatives aux instruments financiers structurés.
Mesures principales
- Création d'un fonds de résolution unique pour les établissements bancaires
- Élimination du régime transitoire applicable aux établissements de crédit
- Amélioration de l'indépendance du Haut Conseil de stabilité financière
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