Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages et publicités alimentaires.
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages et publicités alimentaires.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires et les publicités afin d'améliorer l'information nutritionnelle des consommateurs. L'objectif est d'encourager une alimentation plus saine en facilitant la compréhension des qualités nutritionnelles des aliments.
Mesures principales
- Rend obligatoire l'apposition du Nutri-Score sur les faces avant des emballages de produits alimentaires.
- Rend obligatoire l'apposition du Nutri-Score sur les supports publicitaires, y compris numériques.
- Prévoit des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'affichage du Nutri-Score.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.