Dossiers législatifs
PJLCCommissionSénat
DLR5L17N53883
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à constitutionnaliser les conventions citoyennes. Elle prévoit que les conditions de mise en place de ces conventions, ainsi que les modalités de prise en compte de leurs propositions, seraient définies par une loi organique. L'objectif est de renforcer la participation citoyenne et la légitimité des décisions publiques.
Mesures principales
- Inscription des conventions citoyennes dans la Constitution.
- Définition des conditions de mise en place des conventions citoyennes par une loi organique.
- Définition des modalités de prise en compte des propositions des conventions citoyennes par une loi organique.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.