Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Renforcement des obligations de l'employeur face aux violences sexistes et sexuelles
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Renforcement des obligations de l'employeur face aux violences sexistes et sexuelles
Le projet de loi vise à renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. Il prévoit également des mesures pour adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles.
Mesures principales
- Obligation pour l'employeur de mettre en place un plan d'action contre les violences sexistes et sexuelles
- Formation obligatoire des employeurs sur la prévention et le traitement de ces violences
- Mise en place d'un numéro vert pour signaler les faits de violences sexistes et sexuelles
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.