Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Proposition pour faciliter la gestion des sols et encourager la renaturation
Cette proposition de loi vise à créer un marché des droits à l'artificialisation des sols, permettant aux collectivités de transférer ces droits entre elles. L'objectif est d'inciter à la renaturation en offrant une compensation financière aux collectivités qui réduisent l'artificialisation sur leur territoire. Elle vise aussi à créer un marché de crédits de construction.
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