Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes
Cette proposition de loi vise à réglementer l'implantation de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir des zones où l'installation de nouveaux DAB est interdite ou limitée, afin de préserver le caractère commercial et l'attractivité des centres-villes.
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