Dossiers législatifs
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Mettre fin au « délit de solidarité »
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Mettre fin au « délit de solidarité »
Le projet de loi vise à décriminaliser l'aide aux migrants en situation irrégulière, en supprimant les peines encourues pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irregular sur le territoire français.
Mesures principales
- Décriminalisation de l'aide aux migrants en situation irrégulière
- Suppression des peines encourues pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irregular
- Renforcement des sanctions contre les passeurs exploitant les migrants
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.