Mettre fin au « délit de solidarité »
Mettre fin au « délit de solidarité »
Le projet de loi vise à décriminaliser l'aide aux migrants en situation irrégulière, en supprimant les peines encourues pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irregular sur le territoire français.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.