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Dossiers législatifs
PPLDéposéAssemblée nationale

Protéger l'eau potable

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Protéger l'eau potable

Le projet de loi vise à renforcer la protection de la qualité de l'eau potable en France. Il prévoit notamment la création d'un observatoire national de l'eau potable et la mise en place de nouvelles normes pour les installations de production et de distribution d'eau.

Mesures principales

  • Création d'un observatoire national de l'eau potable
  • Nouvelles normes pour les installations de production et de distribution d'eau
  • Renforcement des contrôles sanitaires

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.