PJL1ère lectureSénat

DLR5L17N53388

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Autorisation de l'accord franco-kazakh sur la réadmission des personnes

Le projet de loi vise à autoriser la signature d'un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes en cas d'entrée irrégulière ou de séjour illégal. Cet accord permettra une meilleure coopération entre les deux pays dans la gestion des migrations.

Mesures principales

Le projet de loi autorise la signature d'un accord franco-kazakh sur la réadmission des personnes
L'accord prévoit la possibilité de renvoyer un ressortissant de l'autre partie vers son pays d'origine en cas d'entrée irrégulière ou de séjour illégal
Les deux parties s'engagent à coopérer dans la lutte contre l'immigration clandestine

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.