Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Autorisation de l'accord franco-kazakh sur la réadmission des personnes
Le projet de loi vise à autoriser la signature d'un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes en cas d'entrée irrégulière ou de séjour illégal. Cet accord permettra une meilleure coopération entre les deux pays dans la gestion des migrations.
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