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Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

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Soutien à la reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations fondées sur le genre en reconnaissant juridiquement la notion dapartheid fondé sur le genre. Il prévoit également des mesures pour protéger les personnes victimes de telles discriminations.

Mesures principales

Reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre
Mesures de protection pour les personnes victimes de discriminations fondées sur le genre
Sanctions renforcées pour les auteurs d'actes discriminatoires

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.