Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N53198
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Interdiction de l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutte contre le proxénétisme en ligne
Cette proposition de loi vise à interdire l'achat de services sexuels virtuels personnalisés, considérés comme une forme d'exploitation sexuelle. Elle prévoit également des mesures pour lutter contre le proxénétisme en ligne.
Mesures principales
- Interdiction de l'achat de services sexuels virtuels personnalisés
- Sanctions financières pour les contrevenants
- Mesures pour lutter contre le proxénétisme en ligne
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.