Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption sur les cessions de parts sociales, afin de préserver l'activité commerciale des zones concernées.
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