Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52986
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption sur les cessions de parts sociales, afin de préserver l'activité commerciale des zones concernées.
Mesures principales
- Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts sociales
- Préserver l'activité commerciale dans les zones concernées
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.