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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le projet de loi vise à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. Il prévoit également l'interdiction de toute publicité dans ces parkings.

Mesures principales

Gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Interdiction de toute publicité dans les parkings des établissements publics de santé

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.