Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Renforcement de la protection des mineurs à l'école
Le projet de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences et les agressions sexuelles commises par des personnes ayant autorité sur eux. Il prévoit notamment la création d'un délit spécifique pour ces faits, ainsi que des mesures renforçant le signalement et la formation des professionnels concernés.
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