Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises
Ce projet de loi vise à améliorer la transparence et le suivi des financements publics attribués aux entreprises. Il prévoit la création d'un identifiant unique pour chaque entreprise bénéficiaire et la centralisation des informations sur les aides perçues dans une base de données accessible au public. L'objectif est de renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics et d'évaluer l'efficacité des politiques de soutien aux entreprises.
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