Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique
Le projet de loi vise à interdire l'adoption de décrets ayant un impact négatif avéré sur la santé publique. Il prévoit également la création d'une commission indépendante pour évaluer les risques sanitaires avant l'adoption de tout nouveau décret.
Mesures principales
- Interdiction des décrets ayant un impact négatif avéré sur la santé publique
- Création d'une commission indépendante pour évaluer les risques sanitaires avant l'adoption de tout nouveau décret
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.