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Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique

Le projet de loi vise à interdire l'adoption de décrets ayant un impact négatif avéré sur la santé publique. Il prévoit également la création d'une commission indépendante pour évaluer les risques sanitaires avant l'adoption de tout nouveau décret.

Mesures principales

Interdiction des décrets ayant un impact négatif avéré sur la santé publique
Création d'une commission indépendante pour évaluer les risques sanitaires avant l'adoption de tout nouveau décret

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.