Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique
Le projet de loi vise à interdire l'adoption de décrets ayant un impact négatif avéré sur la santé publique. Il prévoit également la création d'une commission indépendante pour évaluer les risques sanitaires avant l'adoption de tout nouveau décret.
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