Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Proposition de loi pour réquisitionner les contraceptifs menacés de destruction.
Cette proposition de loi vise à permettre la réquisition par l'État des stocks de contraceptifs qui seraient menacés de destruction. L'objectif est de garantir l'accès à ces produits de santé essentiels pour la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité.
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