Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.
Cette proposition de loi vise à garantir l'exercice effectif du droit syndical en assurant la mise à disposition gratuite de bourses du travail et de locaux aux organisations syndicales. L'objectif est de fournir un cadre matériel adéquat pour permettre aux syndicats de mener à bien leurs activités et de défendre les intérêts des travailleurs.
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