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Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

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Lutte contre le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Le projet de loi vise à lutter contre le non-accès aux droits des personnes immigrées en France. Il prévoit notamment la création d'un défenseur des droits des étrangers et l'interdiction de certaines pratiques discriminatoires.

Mesures principales

Création d'un défenseur des droits des étrangers
Interdiction des pratiques discriminatoires dans l'accès aux droits

Note : Le texte est encore en cours d'examen, certaines dispositions pourraient être modifiées

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.