Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Encadrement des relations commerciales dans l'industrie automobile
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et l'équilibre dans les relations commerciales entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs. Il prévoit notamment la création d'un médiateur pour résoudre les litiges, ainsi que des sanctions financières en cas de manquements aux règles.
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