Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Obligation d'affichage du montant de l'écocontribution sur les factures
Le projet de loi prévoit l'obligation d'afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels dans plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la lisibilité des factures.
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