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Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Interdiction des licenciements pour fausses maladies

Le projet de loi prévoit d'interdire les licenciements pour motif économique lorsque le salarié a présenté un arrêt de travail frauduleux. Il instaure une présomption de discrimination en cas de licenciement dans l'année suivant la présentation d'un arrêt de travail.

Mesures principales

Interdiction des licenciements pour motif économique lorsque l'arrêt de travail est frauduleux
Présomption de discrimination en cas de licenciement dans l'année suivant la présentation d'un arrêt de travail

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.