Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Interdiction des licenciements pour fausses maladies
Le projet de loi prévoit d'interdire les licenciements pour motif économique lorsque le salarié a présenté un arrêt de travail frauduleux. Il instaure une présomption de discrimination en cas de licenciement dans l'année suivant la présentation d'un arrêt de travail.
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