Dossiers législatifs
PJLRejetéAssemblée nationale
Projetdeloirelatifauxresultatsdelagestionetportantapprobationdescomptesdelannee2024
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Projet de loi sur les résultats de la gestion et l'approbation des comptes pour l'année 2024
Le projet de loi vise à présenter et approuver les résultats de la gestion et les comptes de l'année 2024. Il prévoit également des dispositions relatives aux ressources propres de l'État.
Mesures principales
- Présentation et approbation des résultats de la gestion et des comptes pour l'année 2024
- Dispositions relatives aux ressources propres de l'État
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