Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Réparation des préjudices pour les transplantés de La Réunion
Le projet de loi vise à réparer les préjudices subis par les personnes transplantées de force de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il prévoit une indemnisation automatique sans procédure judiciaire.
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