Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Mise en œuvre du Protocole OMS sur le commerce illicite de tabac
Le projet de loi vise à transposer le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour lutter contre le commerce illicite de tabac. Il prévoit notamment des mesures renforcées de contrôle et de traçabilité des produits, ainsi que des sanctions pénales en cas d’infraction.
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