Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Mesures principales

• Évaluer l'impact des cours criminelles départementales sur la rapidité de jugement des affaires criminelles.
• Analyser l'efficacité de ces cours en termes de coût et de ressources utilisées.
• Examiner la qualité des décisions rendues par les cours criminelles départementales.
• Mesurer l'impact de ces cours sur la perception de la justice par les victimes et les accusés.
• Identifier les éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre et le fonctionnement de ces cours.