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assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17e

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Encadrer l'agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergie solaire

Cette proposition de loi vise à définir et encadrer l'agrivoltaïsme, une pratique combinant production agricole et production d'énergie solaire sur une même surface. Elle cherche à assurer que les installations agrivoltaïques contribuent réellement à l'amélioration de la production agricole, et non à sa simple substitution par de l'énergie. Le texte précise les critères de réversibilité des installations et renforce le contrôle des projets.

Mesures principales

Définit l'agrivoltaïsme comme une pratique agricole associée à la production d'électricité, avec des critères précis de contribution à l'activité agricole.
Conditionne l'autorisation des installations agrivoltaïques à une amélioration durable de la production agricole (rendement, protection contre les aléas, bien-être animal).
Introduit une obligation de réversibilité des installations, assurant la possibilité de retour à une activité agricoleExclusive.
Renforce le contrôle des projets agrivoltaïques par les services de l'État et les collectivités.
Prévoit des sanctions en cas de non-respect des critères agronomiques ou de détournement de l'objectif agricole.
Clarifie le régime juridique applicable aux installations agrivoltaïques en matière d'urbanisme et de fiscalité.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.