Dossiers législatifs
PPL1ère lectureAssemblée nationale
restaurer_autorite_etat_17e
Restaurer l’autorité de l'État
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Restaurer l'autorité de l'État
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État en matière de sécurité publique, notamment en renforçant les peines pour certains délits et en étendant les compétences des forces de l'ordre.
Mesures principales
- Renforcement des peines pour certains délits
- Étendue des pouvoirs des forces de l'ordre renforcée
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