Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Le projet de loi vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en garantissant le respect effectif du principe de non-refoulement. Il prévoit notamment l'interdiction de refouler les personnes vers un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
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