Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Le projet de loi vise à renforcer les droits voisins de la presse, notamment en étendant le droit de réponse aux personnes morales et en renforçant les sanctions financières pour les infractions au droit d'auteur.
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