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Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale

instauration_conventions_citoyennes

Instauration de conventions citoyennes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Instaurer des conventions citoyennes pour améliorer la vie publique

Le projet de loi vise à créer des assemblées citoyennes pour débattre et proposer des solutions sur des sujets d'intérêt général. Les citoyens seront tirés au sort pour participer à ces instances.

Mesures principales

  • Création d'assemblées citoyennes composées de citoyens tirés au sort
  • Débats et propositions sur des sujets d'intérêt général
  • Mise en place de conventions citoyennes pour améliorer la vie publique

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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