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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Le projet de loi vise à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre qui utilisent leur arme dans le cadre de leurs missions. Cette mesure vise à renforcer la protection des agents publics et à faciliter leur défense en cas de poursuites judiciaires.
Mesures principales
- Institution d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
- Possibilité pour les agents publics d'utiliser leur arme dans le cadre de leurs missions
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