Dossiers législatifs
PPLPromulguéAssemblée nationale
Prorogation du dispositif expérimental pour l'égalité des chances dans l'accès aux écoles de service public
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Prorogation du dispositif expérimental pour l'égalité des chances dans l'accès aux écoles de service public
Le projet de loi vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif d'expérimentation mis en place par la loi du 8 mars 2022, qui permet aux élèves relevant de zones prioritaires d'accéder plus facilement à certaines écoles de service public.
Mesures principales
- Prolongement jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif expérimental pour l'égalité des chances dans l'accès aux écoles de service public
- Confirmation de la possibilité pour les élèves relevant de zones prioritaires d'accéder plus facilement à certaines écoles de service public
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.