Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Plafonnement des frais bancaires pour la clôture des comptes des défunts
Le projet de loi vise à limiter les frais bancaires facturés aux familles suite au décès d'un proche. Il prévoit un plafond pour ces frais et une transparence accrue sur leur composition.
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