Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Mise en place d'une régulation du marché locatif en France
Le projet de loi vise à renforcer la régulation du marché locatif sur tout le territoire français. Il prévoit notamment des mesures pour limiter les expulsions locatives, encadrer les loyers et améliorer l'habitat privé.
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